Arrêté du 27 mars 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

TexteArrêté du 27 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038290828

Texte parentLEGITEXT000038290818

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 2019 (version du 30 mars 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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