Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

TexteDécret n°2019-248 du 27 mars 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000038309302

Texte parentLEGITEXT000038309294

Référencearticle 1 du décret n°2019-248 du 27 mars 2019 (version du 30 mars 2019)Légifrance →

1. Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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