RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000038309325
Texte parentLEGITEXT000038309294
Référencearticle 10 du décret n°2019-248 du 27 mars 2019 (version du 30 mars 2019)Légifrance →
1. I. - Pour l'application de l'article R.* 423-19 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction court à compter de la réception par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme d'un dossier complet.
2. II. - Le délai d'un mois prévu aux articles R.* 423-22, R.* 423-38 et R.* 423-42 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle le dossier a été déposé ou réceptionné par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
3. III. - Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans le délai de deux mois suivant sa réception. Cet envoi précise, par dérogation au c du même article, que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par ce même service.
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