1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de demande de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2019-248 du 27 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000038309333
Texte parentLEGITEXT000038309294
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