1. Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2019-248 du 27 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038309308
Texte parentLEGITEXT000038309294
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