Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

TexteDécret n°2019-248 du 27 mars 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000038309310

Texte parentLEGITEXT000038309294

Référencearticle 5 du décret n°2019-248 du 27 mars 2019 (version du 30 mars 2019)Légifrance →

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