1. Outre les dispositions du chapitre Ier, celles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 21° de l'article R.* 102-3 du code de l'urbanisme.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2019-248 du 27 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000038309312
Texte parentLEGITEXT000038309294
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