Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le 1er octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « aux dates suivantes » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés les dispositions suivantes :
4. « 1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
5. « 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
6. « 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
7. « 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
8. « 5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
9. « 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 : art. 2