1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 2019.
TexteDécret n°2019-251 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038319306
Texte parentLEGITEXT000038319292
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