1. La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-254 du 27 mars 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mars 2019.
TexteDécret n°2019-254 du 27 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038319530
Texte parentLEGITEXT000038319507
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