RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038320151
Texte parentLEGITEXT000038320107
Référencearticle 10 du décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. I. - L'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, modifié par l'article 2 du présent décret, s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
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