1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDécret n°2019-257 du 29 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038320153
Texte parentLEGITEXT000038320107
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