Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-257 du 29 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notaires
IdentifiantLEGIARTI000038320139
Texte parentLEGITEXT000038320107
Référencearticle 4 du décret n°2019-257 du 29 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « toute recherche de clientèle et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : art. 10
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