Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-257 du 29 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000038320141
Texte parentLEGITEXT000038320107
Référencearticle 5 du décret n°2019-257 du 29 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 10 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « pendant une durée maximum d'un mois, » sont supprimés et les mots : « de la période légale des vacances judiciaires » sont remplacés par les mots : « des périodes réglementaires de service allégé des juridictions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 10
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