Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-257 du 29 mars 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000038320147
Texte parentLEGITEXT000038320107
Référencearticle 8 du décret n°2019-257 du 29 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les mots : « au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : art. 2
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