Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-257 du 29 mars 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000038320149
Texte parentLEGITEXT000038320107
Référencearticle 9 du décret n°2019-257 du 29 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « de discipline » sont remplacés par le mot : « nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 8
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