Arrêté du 22 mars 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038320206
Texte parentLEGITEXT000038320194
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.

2. II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par :

3. - le SIRET de l'acheteur ;

4. - l'adresse URL du profil d'acheteur ;

5. - l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.

6. - les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

7. III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038320206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.