Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
2. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
3. Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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