Arrêté du 22 mars 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 22 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038321255

Texte parentLEGITEXT000038321243

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.

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