Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
2. 1° L'identité du signataire ;
3. 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ;
4. 3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
5. 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
6. 5° L'intégrité du document signé.
7. II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire.
8. Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.