Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
2. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
3. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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