Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° La section unique devient la section 1 et s'intitule « Dispositions générales » ;
3. 2° Après l'article R. 1331-12, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
4. « Section 2
5. « Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs
6. « Art. R. 1331-13.-I.-Au titre du 2° du II de l'article R. 3114-9, le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune.
7. « II.-A ce titre, il peut :
8. « 1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
9. « 2° Pour l'application des dispositions de l'article L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales, mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
10. « 3° Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
11. « III.-Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
12. « IV.-Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. A la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.
13. « V.-Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune.
14. « Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1331-13
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs