1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-258 du 29 mars 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDécret n°2019-258 du 29 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038321638
Texte parentLEGITEXT000038321622
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