1. Sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de la conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère de la culture dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux.
Arrêté du 21 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteArrêté du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038322809
Texte parentLEGITEXT000038322800
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