1. Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
2. Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
Arrêté du 21 mars 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteArrêté du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038322817
Texte parentLEGITEXT000038322800
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