Arrêté du 28 mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 28 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038323296

Texte parentLEGITEXT000038323288

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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