1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteArrêté du 28 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038323298
Texte parentLEGITEXT000038323288
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