Arrêté du 28 mars 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

TexteArrêté du 28 mars 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Notation et jury
  1. Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE
  2. Chapitre Ier : Notation et jury
IdentifiantLEGIARTI000050678666
Texte parentLEGITEXT000038327002
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 mars 2019 (version du 30 novembre 2024)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante :

2. - priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;

3. - en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050678666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.