Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 mars 2019 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur du Groupe des instituts du service public.
2. Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée au sein du Groupe des instituts du service public.
3. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
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