1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 avril 2019.
TexteArrêté du 28 mars 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038327040
Texte parentLEGITEXT000038327002
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