1. ANNEXE I
2. I) PROGRAMME DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
3. Le programme du QCM de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :
4. I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
5. A. - Droit constitutionnel
6. 1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;
7. 2. Le Conseil constitutionnel ;
8. 3. Le pouvoir exécutif :
9. - le Président de la République ;
10. - le Gouvernement ;
11. 4. Le pouvoir législatif :
12. - le Parlement ;
13. - la procédure législative ordinaire ;
14. - le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
15. B. - Institutions administratives
16. 1. L'administration de l'Etat :
17. - administration centrale ;
18. - autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
19. - administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;
20. - les juridictions administratives ;
21. - la réforme de l'Etat depuis 20 ans ;
22. 2. Les collectivités territoriales :
23. - la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
24. - les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;
25. - les contrôles sur les collectivités territoriales ;
26. - la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.
27. C. - Droit administratif
28. 1. L'action administrative :
29. - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;
30. - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;
31. - le contrôle de légalité ;
32. - le pouvoir réglementaire ;
33. - les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs ;
34. 2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.
35. D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
36. 1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
37. 2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
38. II. - FINANCES PUBLIQUES
39. A. - L'approche globale des finances publiques
40. 1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;
41. 2. Le pilotage des finances publiques :
42. - gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
43. - incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
44. - la maîtrise des finances publiques ;
45. 3. Les acteurs des finances publiques :
46. - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
47. - les juridictions financières.
48. B. - Le budget de l'Etat
49. 1. Les lois de finances :
50. - les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 ;
51. - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
52. - préparation et adoption des projets de loi de finances ;
53. - contenu et structure des lois de finances ;
54. - exécution et contrôle des lois de finances ;
55. 2. Les ressources :
56. - les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
57. - les ressources d'emprunts ;
58. - les autres ressources ;
59. 3. Les dépenses :
60. - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
61. - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
62. - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
63. 4. La gestion budgétaire :
64. - le déficit, l'emprunt, la dette ;
65. - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
66. III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
67. A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
68. 1. Les traités ;
69. 2. Les Etats membres.
70. B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne
71. 1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;
72. 2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;
73. 3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;
74. 4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.
75. C. - Les principales politiques
76. 1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;
77. 2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;
78. 3. La politique régionale ;
79. 4. La politique commerciale commune ;
80. 5. La politique économique et monétaire ;
81. 6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
82. 7. La politique sociale.
83. D. - La protection des droits fondamentaux
84. 1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;
85. 2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;
86. 3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.
87. II) PROGRAMME DES QUESTIONS À RÉPONSE COURTE (QRC) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
88. La liste des thèmes d'actualité des QRC de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixée comme suit :
89. - finances publiques et intervention économique ;
90. - évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ; simplification, efficience et évaluation ;
91. - système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
92. - organisation territoriale de la France.