1. PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
2. Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :
3. I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
4. A. - Droit constitutionnel
5. 1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;
6. 2. Le Conseil constitutionnel ;
7. 3. Le pouvoir exécutif :
8. - le Président de la République ;
9. - le Gouvernement.
10. 4. Le pouvoir législatif :
11. - le Parlement ;
12. - la procédure législative ordinaire ;
13. - le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
14. B. - Institutions administratives
15. 1. L'administration de l'Etat :
16. - administration centrale ;
17. - autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
18. - administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;
19. - les juridictions administratives ;
20. - la réforme de l'Etat depuis 20 ans.
21. 2. Les collectivités territoriales :
22. - la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;
23. - les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;
24. - les contrôles sur les collectivités territoriales ;
25. - la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.
26. C. - Droit administratif
27. 1. L'action administrative :
28. - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;
29. - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;
30. - le contrôle de légalité ;
31. - le pouvoir réglementaire ;
32. - les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.
33. 2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.
34. D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
35. 1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
36. 2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
37. II. - FINANCES PUBLIQUES
38. A. - L'approche globale des finances publiques
39. 1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;
40. 2. Le pilotage des finances publiques :
41. - gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
42. - incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
43. - la maîtrise des finances publiques.
44. 3. Les acteurs des finances publiques :
45. - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
46. - les juridictions financières.
47. B. - Le budget de l'Etat
48. 1. Les lois de finances :
49. - les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
50. - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
51. - préparation et adoption des projets de loi de finances ;
52. - contenu et structure des lois de finances ;
53. - exécution et contrôle des lois de finances.
54. 2. Les ressources :
55. - les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
56. - les ressources d'emprunts ;
57. - les autres ressources.
58. 3. Les dépenses :
59. - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
60. - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
61. - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser.
62. 4. La gestion budgétaire :
63. - le déficit, l'emprunt, la dette ;
64. - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
65. III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
66. A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
67. 1. Les traités ;
68. 2. Les Etats membres.
69. B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne
70. 1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;
71. 2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;
72. 3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;
73. 4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.
74. C. - Les principales politiques
75. 1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;
76. 2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;
77. 3. La politique régionale ;
78. 4. La politique commerciale commune ;
79. 5. La politique économique et monétaire ;
80. 6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;
81. 7. La politique sociale.
82. D. - La protection des droits fondamentaux
83. 1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;
84. 2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;
85. 3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.
86. IV. - CULTURE NUMÉRIQUE
87. A. - Le socle de compétences numériques
88. 1. Informations et données :
89. - mener une recherche et une veille d'information ;
90. - gérer des données ;
91. - traiter des données.
92. 2. Communication et collaboration :
93. - interagir ;
94. - partager et publier ;
95. - collaborer ;
96. - s'insérer dans le monde numérique.
97. 3. Création de contenu :
98. - développer des documents textuels ;
99. - adapter les documents à leur finalité.
100. B. - L'administration numérique
101. 1. Les enjeux et les politiques de l'administration numérique :
102. - les notions de services en ligne, d'ouverture des données ( open data ), de mégadonnées ( big data ), de nuage ( cloud ) et d'intelligence artificielle ;
103. - les politiques publiques du numérique ;
104. - les grands principes du marché unique numérique ;
105. - la dématérialisation des rapports entre le public et l'administration.
106. 2. Les principaux acteurs étatiques de l'administration numérique, dont la commission nationale informatique et libertés ;
107. 3. La réglementation de l'administration numérique :
108. - le règlement général sur la protection des données ;
109. - la loi informatique et libertés ;
110. - l'utilisation des outils et données numériques ; la diffusion des documents administratifs ; la réutilisation des données publiques.