Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2019 (version du 3 avril 2019)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux fonctionnaires des autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions ;
3. 2° A partir du 1er juin 2019, aux contractuels dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux contractuels des autorités qui sont budgétairement rattachées au Premier ministre, sous réserve de leurs attributions.
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