1. Le montant de la taxe prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée pour la première délivrance d'un titre de séjour est de 100 euros.
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteDécret n°2019-264 du 2 avril 2019
RattachementChapitre V : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000038331276
Texte parentLEGITEXT000038331224
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.