Référencearticle 13 du décret n°2019-264 du 2 avril 2019 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Nota : Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.
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