Référencearticle 14 du décret n°2019-264 du 2 avril 2019 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
2. II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II, les références à la France sont remplacées par la référence à chaque collectivité.
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