RattachementChapitre II : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille titulaires de la carte de séjour permanent prévue à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000038331244
Texte parentLEGITEXT000038331224
Référencearticle 2 du décret n°2019-264 du 2 avril 2019 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° du I et du 1° du III de l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, titulaires de la carte de séjour permanent prévue à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sollicitant la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8 du même code, doit présenter à l'appui de sa demande :
2. 1° Un passeport en cours de validité ;
3. 2° Le titre de séjour dont il était titulaire précédemment.
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