RattachementChapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000038331236
Texte parentLEGITEXT000038331224
Référencearticle 5 du décret n°2019-264 du 2 avril 2019 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » prévue à l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter :
2. 1° Le contrat de travail à durée indéterminée ;
3. 2° Un bulletin de paie de moins de trois mois.
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