RattachementChapitre III : Droit au séjour des autres ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000038331262
Texte parentLEGITEXT000038331224
Référencearticle 9 du décret n°2019-264 du 2 avril 2019 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du 6° du I et du II de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter :
2. 1° Le justificatif du lien familial ;
3. 2° Pour les membres de famille à charge, les justificatifs prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant ;
4. 3° Le passeport du ressortissant britannique accompagné.
5. En cas de lien familial formé avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et rompu après cette date, il doit présenter, outre le justificatif du lien familial :
6. 1° Le justificatif de la rupture du lien ;
7. 2° La copie du passeport du ressortissant britannique qu'il accompagnait.
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