Arrêté du 2 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2019.

TexteArrêté du 2 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038335151

Texte parentLEGITEXT000038335140

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 5 avril 2019)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.

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