1. Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.
Arrêté du 22 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 avril 2019.
TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038338771
Texte parentLEGITEXT000038338767
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