Arrêté du 3 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2019.

TexteArrêté du 3 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038343554

Texte parentLEGITEXT000038343552

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 avril 2019 (version du 8 avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.

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