Arrêté du 3 avril 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 avril 2019.

TexteArrêté du 3 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038343555

Texte parentLEGITEXT000038343552

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2019 (version du 8 avril 2019)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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