LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2019.

TexteLOI n° 2019-285 du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038350167
Texte parentLEGITEXT000038350166
Référencearticle 1 de la loi n° 2019-285 du 8 avril 2019 (version du 10 avril 2019)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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