Référencearticle 4 du décret n°2019-287 du 8 avril 2019 (version du 10 avril 2019)Légifrance →
1. La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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