Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins

Publics concernés : pharmaciens libéraux, caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens. Objet : modification des paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins. Entrée en vigueur : les articles 1er et 3 du décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . L'article 2 du décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 . Notice : le décret modifie l'assiette des cotisations du régime complémentaire. Il introduit de nouvelles classes de cotisations afin de réduire les effets du passage de seuil pour les cotisants et modifie les modalités de leur calcul. Il reconduit les paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse appliqués en 2018 pour l'année 2019. Référence : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,