Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-288 du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038354847
Texte parentLEGITEXT000038354841
Référencearticle 1 du décret n°2019-288 du 8 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente » sont remplacés par les mots : « leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 : art. 2
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