Décret n°2019-297 du 10 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.

TexteDécret n°2019-297 du 10 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038360591

Texte parentLEGITEXT000038360581

Référencearticle 2 du décret n°2019-297 du 10 avril 2019 (version du 12 avril 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2019.

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