1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-297 du 10 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.
TexteDécret n°2019-297 du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038360593
Texte parentLEGITEXT000038360581
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