Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-298 du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038360932
Texte parentLEGITEXT000038360893
Référencearticle 14 du décret n°2019-298 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés le h du3° de l'article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé et l'article 12 de l'annexe du décret du 28 août 2015 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 : art. 2
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : art. null
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